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Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra pas être démarchée téléphoniquement par la Société ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes entre les parties. Chaque Utilisateur ou Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 (trois).
Si l’Utilisateur ou Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait qu’il communique ses coordonnées téléphoniques à la Société, autorise cette dernière à utiliser celles-ci pour le rappeler dans le cadre d’un contrat, et en considération des présentes CGUV
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Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉTRACTATION ET MEDIATION
Le Client, selon la règlementation en vigueur et le droit de la consommation, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la confirmation de commande valant conclusion du contrat, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités.
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
13° De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.”
Cela signifie que le client renonce à son droit de rétractation lorsqu’il accepte expressément le début de l’exécution du contenu numérique (par exemple, un téléchargement, un streaming, ou l’accès à un service en ligne) et qu’il renonce explicitement à ce droit. Dans ce cas, le client ne pourra pas demander un remboursement en vertu de son droit de rétractation.
Le Client qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint en fin des présentes CGUV, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire par courrier électronique avec demande d’accusé réception à l’adresse suivante : Hello@webworking.fr en précisant “droit de rétractation”.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produit(s) ou Service(s) ou Prestation(s) acheté(s) seront remboursés sur le compte bancaire du Client qui a servi à l’achat effectif, dans un délai couramment admis, et hors délai des transactions bancaires en France et à l’international, le cas échéant.
Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, le Client est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le cas échéant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé par les présentes, pour parfaite information au Client, que sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisées hors établissement ou conclues à distance, dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28-1 du code de la consommation.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un accompagnement personnalisé (exemple : L’Academie Des Assistantes Digitales), la prestation démarre au moment de l’inscription, il sera donc demandé au client de donner son accord pour démarrer la prestation et accéder à tout le contenu téléchargeable avant la fin des 14 jours de rétractation, et donc, vaudra pour renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.
De plus, il est rappelé au Client par les présentes CGUV que ce dernier perd son droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, comme par exemple les téléchargements, modules, vidéos, et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé par les présentes CGUV que la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scelles et qui ont été descellés après livraison ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation: “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d’un contenu numérique (vidéo, audio, PDF) non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Passé les 14 jours de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué et l’intégralité des mensualités devront être réglées.
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant directement le service client à l’adresse électronique suivante : Hello@webworking.fr
Le service client de la Société s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre à la réclamation dans un délai raisonnable et trouver la solution qui convient aux Parties.
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou d’une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné Ombudsman du E-Commerce, enregistré sur le site de l’Union Européenne comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8
Bruxelles, 1160
Belgium
– Soit par mail à : info@ombudscom.be
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.
ARTICLE 19 – COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à Hello@webworking.fr.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l’attention de la société Mentorium LLP (nom adresse et adresse électronique [A compléter] – Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Hello@webworking.fr
Pièce à joindre : Relevé d’Identité Bancaire
