Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont conclues entre la société WEB WORKNG LIMITED, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 16771225, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Royaume-Uni, et disposant d’une adresse postale en France au 6 rue Gérando, 75009 Paris (ci-après « Web Workng », « le Prestataire », « nous »), et toute personne physique majeure souhaitant s’inscrire ou inscrite au programme de formation L’Académie des Web Indépendantes (ci-après « le Bénéficiaire », « vous »).
Le Prestataire édite et exploite le site internet accessible aux adresses webworking.fr et webworking.co (ci-après « le Site »), ainsi que les plateformes de formation associées.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses programmes de formation en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation.
Toute inscription à un programme de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute inscription et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sous réserve de la hiérarchie des documents définie à l’article 19.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGUV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Web Workng et toute personne souhaitant accéder aux contenus, ressources ou programmes de formation proposés sur le Site, et notamment au programme L’Académie des Web Indépendantes (ci-après « le Programme »).
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu’ils soient simples visiteurs ou Bénéficiaires inscrits à un Programme.
Toute inscription à un Programme donne lieu à la signature d’une convention de formation distincte (ci-après « la Convention de formation »), qui précise les modalités spécifiques de l’accompagnement, sa durée, son tarif et les engagements respectifs des parties. La Convention de formation et ses annexes (notamment l’itinéraire pédagogique et les conditions de la garantie « Reconversion réussie ou remboursée ») font partie intégrante de l’accord conclu entre les parties.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Site » : désigne les sites internet webworking.fr et webworking.co, ainsi que toutes leurs déclinaisons et sous-domaines.
- « Programme » : désigne tout programme de formation en ligne proposé par Web Workng, et notamment L’Académie des Web Indépendantes.
- « Plateforme de formation » : désigne l’espace en ligne sécurisé, accessible par identifiants personnels, sur lequel sont mis à disposition les contenus pédagogiques du Programme.
- « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique majeure ayant validé son inscription à un Programme et acquitté le prix correspondant selon les modalités prévues.
- « Convention de formation » : désigne le contrat individuel signé entre Web Workng et le Bénéficiaire au moment de son inscription, accompagné de ses annexes.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des modules vidéos, supports écrits, replays, documents téléchargeables, ateliers en direct et tout autre élément pédagogique mis à disposition dans le cadre du Programme.
Article 3 — Conditions d’inscription au Programme
L’inscription à un Programme est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.
En s’inscrivant, le Bénéficiaire déclare :
- avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager dans le cadre des présentes ;
- avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGUV ainsi que la Convention de formation ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et s’engager à les mettre à jour en cas de modification.
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Programme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGUV. Il s’engage notamment à ne pas utiliser le Programme à des fins illégales ou non autorisées, à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de Web Workng et à ne pas transmettre de virus ou de code malveillant.
Tout manquement substantiel aux présentes CGUV pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Programme, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Web Workng.
Article 4 — Modalités du Programme et des tarifs
4.1 Modalités d’accès au Programme
Les conditions d’accès au Programme (durée de l’accompagnement, contenus inclus, ateliers en direct, accès à la plateforme, etc.) sont précisées dans la Convention de formation signée par chaque Bénéficiaire.
Web Workng s’engage à respecter intégralement les engagements contractuels pris envers chaque Bénéficiaire dans le cadre de sa Convention de formation, et notamment, lorsque cela est expressément prévu par la Convention, le maintien à vie de l’accès à la plateforme de formation, aux replays et aux mises à jour futures.
4.2 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Programmes sont indiqués sur le Site ou communiqués individuellement au Bénéficiaire au moment de son inscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’ils sont applicables.
Le paiement peut être effectué selon les modalités proposées au moment de l’inscription, notamment par carte bancaire (via Stripe), par PayPal, par Sequra ou par prélèvement (via GoCardless), en une fois ou selon un échéancier.
4.3 Évolution des tarifs
Web Workng se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Programmes pour les futures inscriptions. Toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux nouveaux Bénéficiaires inscrits postérieurement à la modification. Les Bénéficiaires déjà inscrits conservent l’intégralité des conditions tarifaires et des droits prévus par leur Convention de formation, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement par Web Workng.
4.4 Évolution du Programme
Web Workng peut faire évoluer le contenu de ses Programmes (mise à jour des modules, ajout de nouveaux contenus, amélioration des outils pédagogiques) afin d’en améliorer la qualité et de l’adapter aux évolutions du marché. Ces évolutions ne peuvent en aucun cas conduire à une réduction substantielle des prestations dues aux Bénéficiaires déjà inscrits.
En cas de cessation définitive de l’activité de Web Workng ou d’arrêt définitif d’un Programme, Web Workng s’engage à préserver les droits acquis par les Bénéficiaires déjà inscrits, et notamment, dans la mesure du possible, à leur permettre de finaliser leur parcours de formation ou à leur proposer une solution équivalente.
Article 5 — Engagement de service et continuité
Web Workng s’engage à fournir aux Bénéficiaires inscrits l’ensemble des prestations prévues dans leur Convention de formation, dans les conditions et pour la durée qui y sont précisées.
Web Workng s’engage en particulier à :
- mettre à disposition des Bénéficiaires une plateforme de formation accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure ;
- assurer un accompagnement pédagogique conforme à l’itinéraire pédagogique annexé à la Convention de formation ;
- permettre aux Bénéficiaires de bénéficier des ateliers en direct, du groupe d’entraide et des retours d’experts prévus par leur Convention de formation, dans les plages horaires d’accompagnement (du lundi au vendredi, de 10h à 18h) ;
- apporter un soin raisonnable à la qualité des contenus pédagogiques et à leur actualisation.
Web Workng s’engage envers ses Bénéficiaires à une obligation de moyens : tous les efforts raisonnables sont mis en œuvre pour leur permettre d’atteindre les objectifs du Programme, étant entendu que la réussite du parcours dépend également de l’investissement personnel du Bénéficiaire et de l’application des méthodes enseignées.
En cas d’interruption temporaire de la plateforme de formation pour des raisons techniques ou de maintenance, Web Workng s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais, et, le cas échéant, à prolonger la durée d’accompagnement à due concurrence si l’interruption affecte significativement le parcours du Bénéficiaire.
Article 6 — Inscription et facturation
L’inscription au Programme est validée à l’issue du processus d’inscription en ligne ou par téléphone, après acceptation des présentes CGUV, signature de la Convention de formation et paiement (intégral ou de la première mensualité, selon la formule choisie).
Le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son adresse électronique, son adresse postale et ses coordonnées de paiement. Il s’engage à actualiser ces informations sans délai en cas de modification, afin de permettre à Web Workng de finaliser la transaction et de le contacter en cas de besoin.
Web Workng se réserve le droit de refuser une inscription pour un motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude, d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement antérieur, ou de comportement contraire aux présentes CGUV ou aux valeurs de l’organisme de formation.
Une facture est délivrée au Bénéficiaire à la suite de chaque paiement et lui est transmise par voie électronique.
Article 7 — Outils et services tiers
Pour les besoins de son activité, Web Workng recourt à des outils, plateformes et services fournis par des tiers, notamment WordPress, Systeme.io, ClickFunnels, HighLevel, Learnybox, Slack, Stripe, PayPal, Sequra et GoCardless.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que l’accès au Programme et à ses fonctionnalités peut être conditionné par l’utilisation de ces outils tiers, dont les conditions générales d’utilisation respectives s’appliquent en complément des présentes CGUV.
Web Workng ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou incidents affectant ces outils tiers et indépendants de sa volonté. Toutefois, Web Workng s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre la continuité du service, le cas échéant en proposant des solutions alternatives.
Article 8 — Liens vers des sites tiers
Le Site et la plateforme de formation peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif ou pédagogique.
Web Workng n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles, ou des conséquences de leur consultation par le Bénéficiaire.
Toute réclamation relative à un site tiers doit être adressée directement à l’éditeur du site concerné.
Article 9 — Témoignages, retours d’expérience et contributions
Le Bénéficiaire peut être amené à partager des retours d’expérience, témoignages, suggestions, idées ou tout autre contenu (ci-après « les Contributions ») dans le cadre de sa participation au Programme, notamment sur le groupe Slack, lors des ateliers en direct ou en réponse à une sollicitation de Web Workng.
Le Bénéficiaire conserve l’intégralité des droits sur ses Contributions.
Toute utilisation par Web Workng d’un témoignage, d’une citation, d’un nom, d’une photographie ou de tout autre élément identifiant le Bénéficiaire à des fins commerciales, promotionnelles ou de communication (notamment sur le Site, les réseaux sociaux, les supports publicitaires ou les pages de vente) ne pourra avoir lieu qu’avec le consentement explicite, préalable et écrit du Bénéficiaire concerné.
Ce consentement précise le périmètre de l’utilisation autorisée (supports, durée, territoire) et peut être retiré à tout moment par le Bénéficiaire, par simple demande adressée à Hello@webworking.fr. Web Workng s’engage à cesser l’utilisation concernée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.
Pour les Contributions partagées au sein des espaces communautaires du Programme (groupe Slack, ateliers en direct), le Bénéficiaire accorde à Web Workng et aux autres Bénéficiaires un droit d’usage strictement limité au bon fonctionnement du Programme et à l’animation pédagogique. Aucune diffusion publique ou commerciale ne sera faite sans le consentement préalable et explicite du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à ce que ses Contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, marques, droit à l’image, vie privée) et ne contiennent aucun élément illégal, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou autrement répréhensible.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est la société Web Workng Limited.
Pour toute question relative au traitement de ses données, le Bénéficiaire peut contacter Web Workng à l’adresse : Hello@webworking.fr.
10.2 Données collectées
Web Workng collecte les catégories de données suivantes :
- données d’identification : nom, prénom, date de naissance le cas échéant ;
- coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- données de connexion et d’utilisation de la plateforme : identifiants, logs de connexion, progression dans les modules ;
- données de paiement : transmises de manière sécurisée et chiffrée par les prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Sequra, GoCardless), Web Workng ne stockant pas les numéros de cartes bancaires ;
- contributions et échanges dans le cadre du Programme.
10.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- permettre l’inscription au Programme et la création d’un compte utilisateur ;
- exécuter la Convention de formation et fournir les services associés (accès à la plateforme, accompagnement, ateliers, etc.) ;
- assurer la facturation et le suivi des paiements ;
- communiquer avec le Bénéficiaire sur le Programme et son parcours ;
- respecter les obligations légales et comptables du Prestataire ;
- améliorer la qualité du Site, de la plateforme et des Programmes (statistiques anonymisées) ;
- le cas échéant, et avec le consentement préalable du Bénéficiaire, lui adresser des informations commerciales sur les offres de Web Workng.
10.4 Base légale
Les traitements reposent sur les bases légales suivantes : (i) l’exécution du contrat (Convention de formation) ; (ii) le respect d’obligations légales (notamment comptables et fiscales) ; (iii) l’intérêt légitime du Prestataire à améliorer ses services ; (iv) le consentement du Bénéficiaire pour la prospection commerciale par voie électronique et pour toute utilisation publique d’un témoignage.
10.5 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Web Workng et à ses sous-traitants techniques (hébergeurs, prestataires de paiement, plateformes de formation telles que Learnybox, outils de communication tels que Slack), agissant strictement sur instructions du Prestataire et tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Aucun partenaire tiers ne reçoit les données du Bénéficiaire à des fins de prospection sans son consentement explicite et préalable.
10.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
- données liées à la Convention de formation : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans après la fin de la relation à des fins probatoires (article 2224 du Code civil) ;
- données comptables et de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations légales (article L.123-22 du Code de commerce) ;
- données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact émanant du Bénéficiaire, sauf opposition antérieure ;
- données relatives à un compte non confirmé ou inactif : 3 ans à compter de la dernière connexion.
10.7 Droits du Bénéficiaire
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), le Bénéficiaire dispose des droits suivants sur ses données :
- droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et une copie de celles-ci ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données dans les cas prévus par le RGPD ;
- droit à la limitation du traitement : faire suspendre temporairement le traitement de ses données ;
- droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
- droit d’opposition : s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données, et de manière inconditionnelle pour les traitements à des fins de prospection ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur cette base légale ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
Pour exercer ses droits, le Bénéficiaire peut adresser sa demande, en précisant l’objet, à l’adresse Hello@webworking.fr, accompagnée le cas échéant d’un justificatif d’identité. Web Workng s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
10.8 Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
10.9 Sécurité des données
Web Workng met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément aux exigences du RGPD.
Article 11 — Erreurs et omissions
Web Workng s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site. Il est néanmoins possible que certaines informations comportent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions (descriptions, prix, promotions, offres, modalités, etc.).
Web Workng se réserve le droit de corriger ces erreurs à tout moment et, le cas échéant, d’annuler une inscription manifestement basée sur une erreur de prix ou de description, à condition d’en informer immédiatement le Bénéficiaire et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
Article 12 — Utilisations interdites de la plateforme
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser le Site, la plateforme de formation ou les Contenus :
- à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;
- pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou y prendre part ;
- pour enfreindre toute réglementation locale, nationale ou internationale ;
- pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Web Workng ou de tiers ;
- pour harceler, maltraiter, insulter, diffamer, intimider ou discriminer toute personne, notamment en raison de son sexe, son orientation sexuelle, sa religion, son origine, son âge ou son handicap ;
- pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
- pour transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de compromettre le fonctionnement du Site ou de la plateforme ;
- pour collecter ou suivre les données personnelles d’autres Bénéficiaires ;
- pour spammer, hameçonner, extorquer des informations ou contourner les mesures de sécurité du Site ou de la plateforme ;
- à des fins obscènes, immorales ou contraires aux bonnes mœurs.
Web Workng se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Programme en cas de manquement avéré à ces interdictions, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.
Article 13 — Responsabilité
13.1 Engagements de Web Workng
Web Workng s’engage à fournir un service conforme aux engagements pris dans la Convention de formation et dans les présentes CGUV. À ce titre, Web Workng est tenu d’une obligation de moyens renforcée concernant la mise à disposition des Contenus, l’accompagnement pédagogique, l’accessibilité de la plateforme et le respect des engagements contractuels essentiels.
Web Workng demeure responsable, dans les conditions prévues par le droit français, des manquements à ses obligations contractuelles essentielles, ainsi que des dommages directs causés au Bénéficiaire et résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement de sa part dans l’exécution du Programme.
13.2 Limites de responsabilité
La responsabilité de Web Workng ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant :
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- du fait du Bénéficiaire (mauvaise utilisation du Programme, non-respect des consignes, défaut d’investissement personnel, refus d’appliquer les méthodes enseignées) ;
- du fait d’un tiers indépendant de Web Workng (notamment dysfonctionnement d’un outil tiers tel que mentionné à l’article 7) ;
- d’un défaut de connexion internet ou de matériel informatique du Bénéficiaire ;
- de facteurs extérieurs au champ d’action de Web Workng dans le cadre de la garantie « Reconversion réussie ou remboursée » (cf. Annexe 2 de la Convention de formation), notamment l’absence de réponse de clients potentiels, les conditions du marché, ou les choix personnels du Bénéficiaire.
13.3 Plafond de responsabilité
À l’exception des cas où la loi en dispose autrement (notamment en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou de manquement à une obligation légale d’ordre public), la responsabilité de Web Workng, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement versé par le Bénéficiaire au titre de la Convention de formation concernée.
13.4 Garantie de résultat
Web Workng souligne que la réussite professionnelle du Bénéficiaire dépend également de son investissement personnel, de l’application rigoureuse des méthodes enseignées et de facteurs externes indépendants de Web Workng. À ce titre, Web Workng ne garantit pas un résultat spécifique en termes de revenus, de nombre de clients ou de réussite commerciale, mais s’engage à fournir tous les moyens prévus dans la Convention de formation pour permettre au Bénéficiaire d’atteindre ses objectifs.
Pour autant, Web Workng propose une garantie spécifique « Reconversion réussie ou remboursée », dont les conditions et modalités sont précisées à l’Annexe 2 de la Convention de formation et auxquelles renvoie l’article 17 des présentes.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, la plateforme de formation et les Contenus pédagogiques (textes, vidéos, images, logos, marques, supports écrits, méthodes, outils, structure du Programme, etc.) sont la propriété exclusive de Web Workng ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’inscription au Programme confère au Bénéficiaire un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, des Contenus, strictement limité à ses besoins de formation personnelle et pour la durée prévue dans la Convention de formation.
Le Bénéficiaire s’interdit notamment de :
- reproduire, copier, télécharger (en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet), diffuser, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des Contenus ;
- partager ses identifiants d’accès à la plateforme ou permettre l’accès aux Contenus à un tiers ;
- utiliser les Contenus pour créer un produit ou une formation concurrente ;
- retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle apposées sur les Contenus.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès au Programme, sans remboursement, et engager la responsabilité civile et pénale du Bénéficiaire.
Article 15 — Indemnisation
Le Bénéficiaire s’engage à indemniser Web Workng et ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires de toute réclamation, demande, action ou condamnation, y compris les frais de défense raisonnables, résultant directement d’un manquement grave du Bénéficiaire aux présentes CGUV ou d’une violation par lui des droits d’un tiers.
Article 16 — Dissociabilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et leur pleine force. Les parties s’engagent à substituer à la stipulation invalide une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.
Article 17 — Droit de rétractation et garantie « Reconversion réussie ou remboursée »
17.1 Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
17.2 Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Compte tenu de la nature du Programme, qui consiste en la fourniture de contenus numériques accessibles immédiatement après inscription, et afin de permettre au Bénéficiaire d’accéder sans délai à la plateforme de formation et de commencer son parcours, il est expressément demandé au Bénéficiaire, lors de son inscription :
- de donner son accord exprès au commencement immédiat de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
- de renoncer expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis dans ce cadre.
Cet accord et cette renonciation, formalisés au moment de l’inscription et confirmés par la signature de la Convention de formation, entraînent la perte définitive du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Si le Bénéficiaire ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, il peut en informer Web Workng avant de commencer la formation, à l’adresse Hello@webworking.fr ; dans ce cas, l’accès aux contenus numériques ne sera pas activé avant l’expiration du délai de 14 jours.
17.3 Garantie « Reconversion réussie ou remboursée »
Au-delà du droit de rétractation légal, Web Workng propose à ses Bénéficiaires une garantie contractuelle spécifique intitulée « Reconversion réussie ou remboursée ». Cette garantie permet, sous certaines conditions tenant à l’engagement du Bénéficiaire dans le Programme, de bénéficier d’un accompagnement supplémentaire ou, le cas échéant, d’un remboursement intégral des sommes versées.
Les conditions d’éligibilité, les modalités de demande et les limites de cette garantie sont détaillées dans l’Annexe 2 de la Convention de formation, qui fait partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Le Bénéficiaire est invité à en prendre connaissance attentivement.
17.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation peut être exercé (en l’absence de renonciation), le Bénéficiaire doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire-type annexé aux présentes ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique adressé à Hello@webworking.fr avec demande d’accusé de réception, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, Web Workng remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription, sauf accord exprès du Bénéficiaire pour un autre mode.
Article 18 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client de Web Workng par courrier électronique à l’adresse Hello@webworking.fr. Web Workng s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Bénéficiaire consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation désigné par Web Workng :
Ombudsman du E-Commerce — Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles, Belgique — info@ombudscom.be.
La demande de médiation doit comporter :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom et l’adresse du professionnel concerné ;
- un exposé succinct des faits et de l’attente du Bénéficiaire ;
- la copie de la réclamation préalable et des documents utiles à l’instruction de la demande.
Le Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Article 19 — Hiérarchie des documents contractuels
L’accord conclu entre Web Workng et le Bénéficiaire est constitué des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante :
- 1° la Convention de formation signée par le Bénéficiaire et ses annexes (notamment l’Annexe 1 — Itinéraire pédagogique et l’Annexe 2 — Conditions de la garantie « Reconversion réussie ou remboursée ») ;
- 2° les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
- 3° la politique de confidentialité et les mentions légales du Site ;
- 4° les éventuels documents commerciaux remis lors de l’inscription.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations de ces différents documents, les stipulations de la Convention de formation signée par le Bénéficiaire prévalent sur les présentes CGUV. Cette priorité s’applique sans préjudice des dispositions légales d’ordre public protectrices des consommateurs.
Article 20 — Intégralité de l’accord
Les présentes CGUV, ensemble avec la Convention de formation et ses annexes, expriment l’intégralité des engagements des parties et remplacent tous accords, communications, propositions, négociations ou correspondances antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à leur objet.
Le fait pour Web Workng de ne pas exiger l’application stricte d’une stipulation des présentes CGUV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation à l’avenir.
Article 21 — Modifications des CGUV
Web Workng se réserve la possibilité de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Toute modification est portée à la connaissance des Bénéficiaires par publication sur le Site, et ne s’applique qu’aux nouvelles inscriptions postérieures à sa publication. Les Bénéficiaires déjà inscrits demeurent régis par les CGUV en vigueur au jour de leur inscription, sous réserve des modifications imposées par la loi ou de modifications acceptées expressément par eux.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au Bénéficiaire en sa qualité de consommateur.
En cas de litige, et après échec de la phase de réclamation amiable et de médiation prévues à l’article 18, le Bénéficiaire consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 23 — Coordonnées
Toute question relative aux présentes CGUV peut être adressée à :
WEB WORKNG LIMITED
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Royaume-Uni
Adresse postale en France : 6 rue Gérando, 75009 Paris
Numéro d’immatriculation : 16771225
Adresse électronique : Hello@webworking.fr
Site internet : webworking.fr / webworking.co
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Bénéficiaire souhaite se rétracter du contrat et n’a pas renoncé à son droit de rétractation au sens de l’article 17.2 des présentes.)
À l’attention de WEB WORKNG LIMITED
Adresse électronique : Hello@webworking.fr
Adresse postale en France : 6 rue Gérando, 75009 Paris
Je soussigné(e) notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Programme concerné : ……………………………………………………………………………
— Commandé(e) le / Inscription le : ……………………………………………………………
— Nom et prénom du/de la Bénéficiaire : ………………………………………………………
— Adresse du/de la Bénéficiaire : …………………………………………………………………
— Adresse électronique : ……………………………………………………………………………
— Date : ……………………………………………………………………………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Pièce à joindre : Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du/de la Bénéficiaire.
Modalités d’envoi : par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à Hello@webworking.fr (objet : « Droit de rétractation »), ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ci-dessus.
